CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 

Toute commande implique l’acceptation des CGV par l’acheteur sans réserve. Tout client garantit de plein droit la SARL DCT contre toute contestation des droits de reproduction des travaux effectués.

 
  • Commande et confirmation + rétractation
  • Délai et livraison 
  • Paiement et réserve de propriété 
  • Responsabilité et réclamation
  • Litige et contentieux 


1) COMMANDE ET CONFIRMATION

 

A) Commande

   

Afin d’éviter toute contestation, la commande doit comporter les indications suivantes - Nom ou raison sociale, adresse précise et numéro de registre de commerce ou des métiers de l’acheteur, n° de téléphone fax et e-mail, nom du contact. - Références à une offre éventuelle. - Quantités (préciser éventuellement minima et maxima). - Qualité avec référence à une sorte, à une marque ou à un échantillon fourni. - Délais souhaités, lieu et modalité de livraison ou enlèvement. - Prix convenu. Eléments fournis : Toute maquette apportée par le client, dégage entièrement la SARL DCT des éventuelles erreurs de mise en page, de composition ou de problèmes de compatibilité de logiciels (ex. polices ou images manquantes).

En ce qui concerne les bons à tirer : tout bon à tirer signé par un membre de votre société dégage toutes responsabilités de la SARL DCT. 

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La SARL DCT ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client lors de la personnalisation de ses produits ou dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

B) Confirmation de commande 

 

Les commandes passées par fax engagent l’acheteur dès la réception de celui-ci. Les commandes passées par mail de l’acheteur engagent celui-ci. Elles sont chiffrées par le vendeur hors frais de livraison. L’enregistrement de la commande ne sera effectif qu’au règlement de celle-ci soit en totalité ou partiellement après négociation. La SARL DCT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Nos prix sont ceux de notre tarification en vigueur le jour de la commande. Ils sont indiqués Hors Taxes sauf mention contraire. Après acceptation d’un devis, le client ne pourra demander la révision de la facture. La T.V.A. est payable sur les débits.

 

C) Rétractation 

 

Pour tous nos produits réalisés sur mesure ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément à la législation. La dénonciation d’une commande suite à l’émission d’un bon à tirer, entraînera la facturation du bon à tirer, et la non-restitution de l’acompte versé.

 

 

2) DÉLAI ET LIVRAISON

 

A) Délai de livraison

 

Si le caractère impératif du délai ou de la date de livraison n’est pas expressément spécifié dans la confirmation de commande, leur mentions ne sont données qu’à titre indicatif. Le point de départ du délai de livraison est la date de réception du règlement. Tout travail exécuté dans des délais inhabituels sera majoré en fonction du délai souhaité. Un maximum de majoration pourra être de 50%. Nos tarifs de livraison sont disponibles en nos locaux et variables en fonction du mode choisi. Tous frais de livraison sont à la charge du client. Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à la SARL DCT ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

 

B) Transfert des risques 

 

Pour la marchandise que le vendeur s’est chargé d’expédier, le transfert des risques a donc lieu dès le chargement dans les établissements du vendeur sur le moyen de transport choisi par ce dernier pour le compte de l’acheteur. Si l’acheteur lors de l’arrivée de la marchandise constate, soit une différence entre les quantités livrées et les quantités déclarées sur les documents de transport, soit une avarie de la marchandise, il devra immédiatement faire des réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et dans les 7 jours ouvrables pour les autres pays. Une copie de cette lettre sera envoyée au vendeur pour information. 

Pour la marchandise à enlever chez le vendeur par les soins de l’acheteur, le transfert des risques a lieu dès la date convenue de mise à disposition dans les propres magasins du vendeur.

 

C) Impossibilité de livrer (définitive, temporaire ou partielle) 

 

Le vendeur est libéré de ses obligations par tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part. Le vendeur est tenu de notifier à l’acheteur, sans retard et par écrit, l’existence et les motifs de l’empêchement temporaire ou de l’impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification. Si l’empêchement n’est que temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement . Toutefois, lorsque la durée dépasse 2 mois, à défaut d’accord entre les parties, chacune d’entre elles a le droit de résilier le contrat sans indemnité. Cependant, si l’empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir. Si au moment où survient l’empêchement, qu’il soit définitif ou temporaire, le vendeur a déjà fabriqué une partie de la commande, l’acheteur a l’obligation, sauf stipulation contraire figurant au contrat, de prendre aux conditions prévues livraison de la quantité fabriquée.

 

D) Défaut d’enlèvement de la marchandise ou refus de réception de livraison. 

 

Lorsque l’acheteur ne procède pas à l’enlèvement de la marchandise chez le vendeur, ou refuse de la réceptionner, le délai de livraison étant venu à échéance, le vendeur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais de l’acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport. Si le retard apporté à l’enlèvement de la marchandise des magasins du vendeur dépasse de deux semaines la date de mise à disposition précisée ou non sur la commande ou si l’acheteur refuse de réceptionner la livraison, le vendeur sera en droit de réclamer le prix initialement convenu.

 

 

3) PAIEMENT

 

Les prix sont établis pour un règlement comptant à l’enlèvement des travaux (qui correspondra à la remise de la facture) ou à la réception de la facture. Délai de paiement et retard Si le montant d’une facture venait à être impayé à son échéance, la SARL DCT pourra, si elle n’a pas pu obtenir le règlement des sommes devenues immédiatement exigibles dans un délai de 10 jours, mettre en demeure, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception son débiteur d’avoir à lui payer une somme majorée de 10% (avec un minimum de 16 euros) pour frais de retard et de recouvrement + frais financiers de 2% par mois de retard (avec un minimum de 16 euros). Retards de paiement et d’échéance du terme Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le vendeur exigera :

 

a) Des intérêts de retard calculés au taux de la Banque de France majoré de deux points.

b) Le paiement immédiat de toutes factures non échues.

c) Le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. 

d) Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l’acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part des sous acquéreurs. 

e) Le vendeur pourra suspendre l’enregistrement d’autres commandes avant le règlement des anciennes commandes.

 

Réserves de propriété

 

Le vendeur ou ses ayant droits se réservent la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l’acheteur du fait de ses livraisons. Les marchandises livrées par le vendeur, en stock chez l’acheteur, devront en conséquence être traitées par celui-ci contre l’incendie, les dégâts des eaux. Ces marchandises seront présumées être la propriété du vendeur à concurrence des dettes échues ou non de l’acheteur à l’égard du vendeur. Au cas où l’identification de ces marchandises s’avérait impossible, seraient réputées marchandises du vendeur toutes marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles-mêmes et ce, à due concurrence de la créance du vendeur. Aux fins toutefois de faciliter cette identification, il est interdit à l’acquéreur d’enlever les marques distinctives de la marchandise avant son utilisation. De surcroît, la revente et la transformation des marchandises sont interdites en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Le vendeur pourra résilier la vente et reprendre la totalité des marchandises, transformées ou non, faisant l’objet de la réserve de propriété, soit si une facture venue à échéance n’est pas réglée et ce, après mise en demeure de l’acheteur, si cette mise en demeure est considérée comme indispensable par la loi applicable au présent contrat, soit dans le cas de détérioration du crédit de l’acheteur. A cet égard, il est entendu que le défaut de règlement même partiel d’une échéance entraînera automatiquement l’exigibilité immédiate de toutes les dettes de l’acheteur à l’endroit du vendeur. De surcroît, les règlements de l’acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité pour l’application de la présente clause à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues. L’application de cette clause ne saurait en aucun cas modifier les dispositions concernant le transfert des risques. Elle n’exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts du vendeur destinées à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aura subi.

 

 

4) RESPONSABILITÉS ET RÉCLAMATIONS

 

A) Responsabilité 

 

Notre société ne peut être tenue pour responsable en cas de détérioration, de perte ou de vol des documents ou objets qui lui sont confiés, aussi bien pendant l’exécution des travaux que pendant les transports. Cette clause de non-responsabilité est impérative et ne peut comporter aucune exception. Néanmoins, une assurance peut être souscrite par le client. Le seul fait de demander des travaux à la SARL DCT comporte l’acceptation, sans réserve de ces conditions.

 

B) Réclamation

 

Tout travail faisant l’objet d’un litige, devra nous être retourné et être réceptionné par une personne de notre société, impérativement, sous huitaine, après la date de livraison. Toutes les réclamations qualitatives ou quantitatives faites après 8 jours francs de livraison seront considérées comme nulles. Dès l’arrivée des marchandises au lieu de destination, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison avec la commande. En cas de non conformité, les réclamations qui sont susceptibles d’en résulter, doivent -pour être redevables- être adressées par écrit au vendeur. L’emploi d’une quantité supérieure à 10 % du montant de la livraison entraîne une acceptation absolue. Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée par le vendeur, celui-ci reprend à ses frais la marchandise défectueuse qui doit lui être envoyée par l’acheteur, en bon état, dans le paquetage et l’emballage d’origine ou similaire. Le vendeur le remplace dans le délai le plus court compatible avec sa capacité de production et ses autres engagements. Le non-respect des modes d’emploi et utilisation du matériel fourni dégagera en totalité la SARL DCT (ex. utilisation des cassetttes d’encrage adaptées aux appareils).

 

 

5) LITIGE ET CONTENTIEUX

 

Tout litige ou contestation sera réglé, à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, par le Tribunal de Commerce de LILLE. Le droit applicable est le droit français, sauf pour le vendeur, si bon lui semble d’opter pour le droit du pays de l’acheteur notamment en ce qui concerne la clause de réserve de propriété et, ou, l’action en revendication.